CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CHEZ KUBEKINGS
1. Champ d'application et prestataire
Les Conditions Générales de Vente sont applicables aux contrats de vente conclus par voie électronique, via le site web kubekings.fr, entre kubekings S.L. et les consommateurs et utilisateurs souhaitant acquérir les produits exposés sur celui-ci.
2. Conclusion du contrat
Conformément aux dispositions du Code Civil, le contrat est réputé conclu dès que kubekings S.L. a connaissance de l'acceptation de l'offre par le client lors de la finalisation du processus d'achat.
3. Langue
La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français. Les présentes Conditions sont également disponibles dans d'autres langues ; en cas de divergence entre les versions, la version espagnole prévaut.
4. Acceptation des Conditions Générales de Vente
Avant de procéder à la conclusion du contrat, le client doit lire les Conditions Générales de Vente et les accepter en cochant la case correspondante lors du processus de commande.
5. Protection des Données (RGPD)
Les données personnelles fournies seront intégrées à un traitement sous la responsabilité de kubekings S.L., dans le but de gérer les produits ou services contractés et de vous tenir informé des nouveautés si vous y avez consenti. L'exercice de vos droits d'accès, de rectification, de suppression (droit à l'oubli), de limitation et d'opposition est garanti en écrivant à [email protected] conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (UE).
6. Prix et Taxes
Les prix incluent la TVA applicable selon la législation en vigueur. Les frais d'expédition ne sont pas inclus dans le prix de base et seront détaillés avant la confirmation de la commande. Les livraisons hors Union Européenne ou dans des zones à régime fiscal spécial (Canaries, Ceuta et Melilla) peuvent être soumises à des droits de douane et des taxes locales à la charge de l'acheteur.
7. Livraison et Destinations
Les produits sont livrés en Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Danemark, Slovaquie, Slovénie, Espagne, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie et Suède. Le montant exact et le délai de livraison sont indiqués en détail sur notre page d'expédition.
8. Modes de Paiement
Nous disposons des modes de paiement suivants :
- Carte de crédit/débit
- PayPal (commission de 3 % appliquée au paiement, affichée avant la confirmation de la commande)
- Virement bancaire
9. Réserve de propriété
Le transfert de propriété des biens interviendra une fois que la totalité du prix aura été acquittée de manière effective.
10. Droit de rétractation
Le consommateur dispose d'un droit de rétractation légal de 14 jours calendaires (sauf exceptions légales). De plus, chez Kubekings, nous prolongeons ce délai à 30 jours calendaires selon les conditions indiquées sur la page Retours et Garanties.
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité de 2 ans à compter de la livraison et de la garantie légale des vices cachés ; leur mise en œuvre est détaillée sur la page Retours et Garanties.
Garanties légales
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
11. Réclamations
Notre service client est à votre disposition à l'adresse [email protected] ou par courrier postal à : kubekings S.L., Carretera de Calasparra km 2, Nave Kubekings, 30440 Moratalla (Murcia), Espagne.
12. Réseaux Sociaux
L'accès et l'utilisation de nos réseaux sociaux (Facebook, X, Instagram, TikTok, Youtube) sont régis par les politiques de confidentialité de ces plateformes, étant indépendants du site web kubekings.fr.
13. Résolution des litiges
En cas de litige en matière de consommation, vous pouvez contacter notre service client à l'adresse [email protected] pour tenter de le résoudre à l'amiable. De même, vous pouvez consulter les informations sur les procédures de règlement extrajudiciaire des litiges (ADR) disponibles dans l'UE sur le portail officiel "Your Europe" : https://europa.eu/youreurope/citizens/consumers/consumers-dispute-resolution/.
Kubekings S.L.
C.I.F. B73957631
Carretera de Calasparra km 2, Nave Kubekings
30440 Moratalla (Murcia)
Tel: +34 659 57 96 86
Email: [email protected]
